exploit de notification

exploit de notification
официальное уведомление, составленное судебным исполнителем

Dictionnaire de droit français-russe.

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  • notification — [ nɔtifikasjɔ̃ ] n. f. • 1468; « connaissance » 1314; du rad. lat. de notifier ♦ Dr. Action de notifier; acte par lequel on notifie. ⇒ annonce, avis, exploit, signification. Donner, recevoir notification d un arrêt. Dr. admin. Information… …   Encyclopédie Universelle

  • exploit — [ ɛksplwa ] n. m. • XIVe; espleit 1080; lat. explicitum, de explicare « accomplir » 1 ♦ Vx ou littér. Action d éclat accomplie à la guerre. ⇒ 2. fait (fait d armes; haut fait), geste. Glorieux, brillant exploit. « les départements bretons,… …   Encyclopédie Universelle

  • notification — (no ti fi ka sion ; en vers, de six syllabes) s. f. 1°   Action de notifier. 2°   Acte par lequel on notifie.    Terme de palais. Exploit par lequel on donne à une partie connaissance d un acte qui l intéresse.    Greffe des notifications, greffe …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • signification — [ siɲifikasjɔ̃ ] n. f. • déb. XIIe; lat. significatio 1 ♦ Ce que signifie (une chose, un fait). « Je ne sais pas si ce monde a un sens qui le dépasse, [...] une signification hors de ma condition » (Camus). La signification de la vie. ♢ (1283)… …   Encyclopédie Universelle

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